Les biens matrimoniaux

Convention des Nations unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant

Conseil de l'Europe : Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950

Conseil de l'Europe : Convention européenne du 1er septembre 1983 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Conseil de l'Europe : Convention européenne du 25 janvier 1996 sur l'exercice des droits des enfants

Conseil de l'Europe : Conseil de l'Europe : Convention du 15 mai 2003 sur les relations personnelles concernant les enfants

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants